Fiches d'orientation Péremption d'instance (Procédure civile) | Septembre 2021 Définition La péremption d'instance est la sanction consistant en l'anéantissement de l'instance en raison de l'inaction des plaideurs pendant deux ans. Texte : C. pr. civ., art....
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Fiches d'orientation Péremption d'instance (Procédure civile) | Septembre 2021 Définition La péremption d'instance est la sanction consistant en l'anéantissement de l'instance en raison de l'inaction des plaideurs pendant deux ans. Texte : C. pr. civ., art. 385 à 393 Décisions fondamentales : Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-17.097 Civ. 3e, 26 janv. 2011, n° 09-71.734 ACTUALITÉ Péremption : contribution à la notion de diligence interruptive Dalloz actualité / Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France – 24 janvier 2024 Viole les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile dont il résulte qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption, l'arrêt qui, pour constater la péremption de l'instance, relève que la diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manif
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