DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RECHERCHE SAISINE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Saisine en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique En matière de succession,...
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DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RECHERCHE SAISINE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Saisine en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique En matière de succession, un très ancien adage dit "Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". Cet adage signifie que les héritiers légitimes et les héritiers naturels, le conjoint survivant et en l'absence d'héritiers à réserve, le légataire universel appréhendent la succession du défunt par le seul fait du décès de leur auteur sans qu'ils aient besoin, d'obtenir une ordonnance du Président du TTribunal judiciaire. En revanche, les légataires et, lorsque la succession est vacante, l'Etat, doivent suivre la procédure ci-dessus décrite. On dit dans ces cas, qu'ils doivent "se faire envoyer en possession". Le mot "saisine" s'utilise aussi dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exer
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