Fiches d'orientation Action directe | Octobre 2023 Définition L'action directe permet à un créancier d'agir directement contre le débiteur de son débiteur, appelé « sous-débiteur », lorsqu'il souhaite recouvrer sa créance. Textes : C. civ., art. 1341-3,...
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Fiches d'orientation Action directe | Octobre 2023 Définition L'action directe permet à un créancier d'agir directement contre le débiteur de son débiteur, appelé « sous-débiteur », lorsqu'il souhaite recouvrer sa créance. Textes : C. civ., art. 1341-3, 1753, 1798, 1994 C. assur. art. L. 124-3 L. n° 75-1334 du 31 déc. 1975 relative à la sous-traitance, art. 6, al. 1er -C. com Décisions fondamentales : Cass., ass. plén., 12 juill. 1991, Besse, n° 90-13.602 Cass., ass. plén., 7 févr. 1986, n° 84-15.189 Sommaire 1. L'action directe en paiement 1.1 Domaine 1.2 Conditions 1.3 Effets 2. Action directe en responsabilité ou en garantie 2.1 Domaine de l'action directe 2.2 Conditions 2.3 Effets Bibliographie 1. L'action directe en paiement 1.1 Domaine L'article 1341-3 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au 1er octobre 2016, énonce que « Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de
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