Jean-Claude ACCUEIL PROCÉDURE CIVILE CONTRAT - RESPONSABILITÉ CAUTIONNEMENT - DROIT BANCAIRE LEMALLE PROCÉDURE COLLECTIVE RÉDACTION JUGEMENT Rechercher ... JURISPRUDENCE Une expérience de juge consulaire L'intervention volontaire ou forcée (article 325 à...
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Jean-Claude ACCUEIL PROCÉDURE CIVILE CONTRAT - RESPONSABILITÉ CAUTIONNEMENT - DROIT BANCAIRE LEMALLE PROCÉDURE COLLECTIVE RÉDACTION JUGEMENT Rechercher ... JURISPRUDENCE Une expérience de juge consulaire L'intervention volontaire ou forcée (article 325 à 338 du Code de procédure civile) Table des matières 1 – Définition de l’intervention L’intervention est une demande incidente au même titre qu’une demande reconventionnelle ou une demande additionnelle (article 63 du Code de procédure civile). Les parties à l’instance, demandeurs et défendeurs, sont en principe, déterminées par l’acte introductif, celui-ci mentionnant quelles personnes peuvent formuler des prétentions et contre qui. Mais assez fréquemment il advient qu’en cours de procès d’autres parties, jusqu’alors tiers, y soient introduites par voie d’intervention. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est dite volontaire. L’intervention est qualifiée de forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie (artic
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