Sénat - Note pouvoirs maire terrain privé non-entretenu Incendies
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Sénat - Note pouvoirs maire terrain privé non-entretenu Incendies

1 Pouvoirs d’un maire sur un terrain privé non entretenu En cas de défaut d’entretien d’un terrain appartenant à un propriétaire privé accroissant le risque d’incendie, quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour intervenir ? Le maire peut-il se... More

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