Validation d'une question La question orale que vous avez déposée a été validée par la division du contrôle et des questions. Impossibilité du cumul du contrat d'engagement de service public avec les aides financières déployées par les conseils...
More
Validation d'une question La question orale que vous avez déposée a été validée par la division du contrôle et des questions. Impossibilité du cumul du contrat d'engagement de service public avec les aides financières déployées par les conseils départementaux pour les étudiants en médecine Question orale n° 1103S adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. À publier le : 07/05/2026 Texte de la question : Président de séance : La parole est à Monsieur Patrice JOLY. Patrice JOLY : Ce n’est pas sans surprise ni incompréhension que nous avons pris connaissance du décret du 5 janvier dernier interdisant désormais le cumul entre les contrats d’engagement de service public visant à soutenir les étudiants en médecine souhaitant s’engager dans les territoires sous dotés et les aides accordés par les collectivités locales. Or de nombreuses collectivités avaient décidé d’accorder de telles aides pour renforcer l’attractivité de leur territoir
Less
