N° 222 – Septembre / Octobre 2021 – 175e année Cours & tribunaux ➤ Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi ! Romain Victor ➤ Opposabilité à VNF de Occupation domaniale et la vente d’un navire fluvial : quand une péniche fait gestion d’un Spic :...
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N° 222 – Septembre / Octobre 2021 – 175e année Cours & tribunaux ➤ Renoncer certes, mais encore faut-il savoir à quoi ! Romain Victor ➤ Opposabilité à VNF de Occupation domaniale et la vente d’un navire fluvial : quand une péniche fait gestion d’un Spic : le saut revirer la jurisprudence Romain Victor d’obstacles de la compétence juridictionnelle En principe le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges entre un gestionnaire de SPIC et un usager, quand bien même l'activité en cause se déroulerait sur le domaine • public Il en va différemment, toutefois, si le litige se cristallise autour de l’exécution même du contrat portant occupation du • domaine public Par prolongement, il en va ainsi lorsque la contestation naît du refus de renouvellement de ce contrat domanial • Christophe Roux Synthèse Tribune TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Vert(s) domaine(s) Août 2020 – Juillet 2021 Philippe Yolka Christophe Roux
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