N° 224 – Janvier / Février 2022 – 176e année Actualités ➤ Gestion de la sécurité des infrastructures routières : la directive Le principe d’interdiction des transposée Chroniques & Opinions locations publiques à vil prix ➤ Décret n° 2021-1772 Le Conseil...
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N° 224 – Janvier / Février 2022 – 176e année Actualités ➤ Gestion de la sécurité des infrastructures routières : la directive Le principe d’interdiction des transposée Chroniques & Opinions locations publiques à vil prix ➤ Décret n° 2021-1772 Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut relatif à la protection du légalement louer un bien à une personne poursuivant des domaine public ferroviaire fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative - Continuité, réforme ou de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs révolution ? Hugo Devillers d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes • Présentée comme novatrice, cette solution était à tout le moins • en germes Sa mise en œuvre ne se heurte pas moins à un Cours & tribunaux certain nombre de difficultés, pouvant notamment aboutir à ➤ Voirie communale mise • un résultat opposé au but recherché Ne doivent pas être à disposition d’un Epci : également sous-estimés certains probl
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