N° 221 – Juillet / Août 2021 – 175e année Chroniques & Opinions ➤ L’immobilier public de demain : Home, sweet (?) Home Philippe Yolka ➤ Le domaine public Y a-t-il un domaine public portuaire et le concept de « fluvio-maritime » au-delà de nos frontières ?...
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N° 221 – Juillet / Août 2021 – 175e année Chroniques & Opinions ➤ L’immobilier public de demain : Home, sweet (?) Home Philippe Yolka ➤ Le domaine public Y a-t-il un domaine public portuaire et le concept de « fluvio-maritime » au-delà de nos frontières ? Robert Rézenthel Les biens immobiliers appartenant à l’une des personnes Cours & tribunaux publiques mentionnées à l’article L. 1 du CGPPP et qui répondent ➤ La protection du aux critères d’appartenance au domaine public, fixés par l’article domaine public ne saurait L. 2111-1 de ce code, constituent des dépendances de son justifier une dérogation domaine public, alors même qu’ils sont situés à l’étranger • aux lois d’airain de l’appel La compétence conférée par l’article L. 2331-1 du même code Romain Victor au juge administratif, sans qu’il soit possible d’y déroger par voie contractuelle, s’étend aux litiges relatifs à des contrats ➤ Incompétence du comportant occupation de dépendances du domaine public préfet pour mettre fin au
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