Maison d'Assistants Maternels Préambule La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L. 421-1 du Code de...
More
Maison d'Assistants Maternels Préambule La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. Dans une Mam, les parents sont les employeurs directs d’un assistant maternel. Les deux parties doivent respecter la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 applicable au 1er janvier 2005...
Less
