Quel Est L’intérêt De L’arrêt Mercier Du 20 Mai 1936 Rendu Par La Cour De Cassation

L’arrêt Mercier du 20 mai 1936 a instauré en droit civil une responsabilité de nature contractuelle dans le domaine médical. Voir pour plus d'information.

L’arrêt Mercier du 20 mai 1936 a instauré en droit civil une responsabilité de nature contractuelle dans le domaine médical. Voir pour plus d'information. Less