Clarification d'un sursis à statuer.

Le sursis à statuer est une décision émise par le juge de suspendre l’instance pour une durée déterminée jusqu’à la survenance d’un événement.

Le sursis à statuer est une décision émise par le juge de suspendre l’instance pour une durée déterminée jusqu’à la survenance d’un événement. Less