REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR LE PRE Vu les articles L. 2223-1 à L. 2223-51 et R. 2223-1 à R. 2223-137 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du...
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REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN SUR LE PRE Vu les articles L. 2223-1 à L. 2223-51 et R. 2223-1 à R. 2223-137 du Code général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs, Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, Vu les articles 78 à 92 du Code civil, Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1, Vu le Code du travail, Vu l'article L. 1331-10 du nouveau Code de la santé, Vu l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, Vu les articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et R. 2213-2 à R. 221
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