Direction départementale des territoires Service eau environnement Cellule gestion de la ressource en eau Le Secrétaire Général chargé de Annecy, le 28 juillet 2026 l’Administration de l’État dans le département ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905 portant restrictions...
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Direction départementale des territoires Service eau environnement Cellule gestion de la ressource en eau Le Secrétaire Général chargé de Annecy, le 28 juillet 2026 l’Administration de l’État dans le département ARRÊTÉ n° DDT-2026-0905 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de la Haute-Savoie VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 24 juillet 2025
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