Quelle est la définition d'une dation en paiement

C'est une mode d'extinction d'une obligation par la remise d'une chose en lieu et place de ce qui a été initialement prévu. Voir pour plus d'information. [partiels-droit.com]

C'est une mode d'extinction d'une obligation par la remise d'une chose en lieu et place de ce qui a été initialement prévu. Voir pour plus d'information. [partiels-droit.com] Less