Pourquoi l'Arrêt Quintin du 17/05/1991 est-il fondamental ?

Cet arrêt est connu sur le nom de théorie de la loi-écran (Arrêt Arrighi du 06/11/1936). Consultez ici pour en savoir plus.

Cet arrêt est connu sur le nom de théorie de la loi-écran (Arrêt Arrighi du 06/11/1936). Consultez ici pour en savoir plus. Less