TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE À l’attention de Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers du TA de Versailles *** POUR : • Monsieur Olivier VAGNEUX, agissant en sa double qualité...
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE À l’attention de Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers du TA de Versailles *** POUR : • Monsieur Olivier VAGNEUX, agissant en sa double qualité de citoyen, personne physique, et de conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, personne morale de droit public, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française - 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse REQUÉRANT TA-Versailles 2203504 - reçu le 05 mai 2022 à 11:15 (date et heure de métropole) CONTRE : • La décision du maire de Savigny-sur-Orge du 21 mars 2022 portant restriction générale et définitive des modes de communication de l’administration avec le requérant, désormais exclusivement par courrier postal ; (Acte attaqué) • La Commune de Savigny-sur-Orge, domiciliée en cette qualité à l’Hôtel-de-Ville sis 48, avenue Charles-de-Gaulle - BP 123 - 91605 Savigny-sur-Orge cedex, représentée par
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