Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette. Le pacte commissoire...
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Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette. Le pacte commissoire peut être décidé au moment de la constitution du gage ou ultérieurement. Celui-ci ne nécessite pas l’intervention du juge et il est autorisé depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
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