LETTRE D’INFORMATION SUR LA NON-DÉCENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE PREAMBULE Publication : ADIL 05-04 / Janvier 2018 2013 LES CONTOURS DE LA NOTION DE « DECENCE » DANS UN LOGEMENT Les caractéristiques de décence sont définies par deux textes de loi : l’article...
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LETTRE D’INFORMATION SUR LA NON-DÉCENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE PREAMBULE Publication : ADIL 05-04 / Janvier 2018 2013 LES CONTOURS DE LA NOTION DE « DECENCE » DANS UN LOGEMENT Les caractéristiques de décence sont définies par deux textes de loi : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et le décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002. L’obligation de décence concerne les locations en cours ou à venir de logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un bailleur privé ou social. Extrait de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes* pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ?
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