RÈGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT En application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports, et depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est responsable de...
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RÈGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT En application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports, et depuis sa création au 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires sur l’ensemble de son ressort territorial, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices de second rang, dites "AO2", tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L.3111-9 du code des transports. Le présent règlement s’applique à l’ensemble des transports scolaires organisés sur le ressort territorial de la Communauté urbaine, sauf conditions particulières précisées dans le cadre d’une convention de délégation de compétence. Il est opposable à l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaine de déplacement, notamment aux usagers des transports scolaires et à leurs rep
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