ATTESTATION DE GARANTIES RGPD Au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces...
More
ATTESTATION DE GARANTIES RGPD Au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dites « Loi Informatique et Libertés », le titulaire du marché sera qualifié de sous-traitant et devra respecter, notamment, l’article 28 de ce règlement. Le soumissionnaire, GRETA GRAND ARTOIS, déclare : X S’engager à respecter règlement général sur la protection des données ; X Présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques, organisationnelles et de sécurités appropriées de manière à ce que les traitements de données à caractère personnel qui lui seront sous-traités par la Région Hauts-de-France répondent aux exigences du présent règlement et garantissent la protection des dro
Less
