[Résolu] Un commencement de preuve par écrit

Le commencement de preuve par écrit est un élément de preuve qui est admis par les tribunaux dès lors qu’aucune preuve écrite ne peut être produite par les parties afin de démontrer la volonté réelle des parties.

Le commencement de preuve par écrit est un élément de preuve qui est admis par les tribunaux dès lors qu’aucune preuve écrite ne peut être produite par les parties afin de démontrer la volonté réelle des parties. Less