Un contrat Synallagmatique
By
BeckZaivion
Ces contrats engendrent, dès leur conclusion, des obligations réciproques à la charge des deux parties et ils sont, le plus souvent, successifs... Voir le PDF !
Ces contrats engendrent, dès leur conclusion, des obligations réciproques à la charge des deux parties et ils sont, le plus souvent, successifs... Voir le PDF !