Revue de DROIT FISCAL 25 mai 2023, hebdomadaire, n° 21 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : COMMENTAIRES Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte 198 Du sort du report d’imposition des plus-values Jean-Luc Pierre en cas de transfert des titres...
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Revue de DROIT FISCAL 25 mai 2023, hebdomadaire, n° 21 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : COMMENTAIRES Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte 198 Du sort du report d’imposition des plus-values Jean-Luc Pierre en cas de transfert des titres au conjoint survivant par le biais d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale CE, 10e et 9e ch., 27 mars 2023, n° 456550, concl. Esther de Moustier, note Martial Nicolas 199 Ancien dispositif anti-hybride, taux des intérêts versés entre entreprises liées et acte anormal de gestion : là où disparaît la déduction des charges financières CAA Paris, 17 mars 2023, n° 21PA04211, SARL Malakoff Paris 16, concl. Christine Lescaut, note Théophile Trancart 201 Taxation de la cession de l’usufruit de droits sociaux aux droits d’enregistrement L’usufruit nouveau est arrivé ! Boîte de Pandore ou Eldorado ? Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, note Sabrina Le Normand- Caillère 202 Le contrôle par le juge des réponses fisca
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