Revue de DROIT FISCAL 15 juin 2023, hebdomadaire, n° 24 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : APERÇU RAPIDE Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte 187 La Cour de cassation confirme qu’une transmission Jean-Luc Pierre de holding « animatrice »...
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Revue de DROIT FISCAL 15 juin 2023, hebdomadaire, n° 24 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : APERÇU RAPIDE Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte 187 La Cour de cassation confirme qu’une transmission Jean-Luc Pierre de holding « animatrice » nouvellement constituée n’est pas éligible à l’exonération Dutreil François Fruleux CHRONIQUE 212 Fiscalité financière (2e partie) Claire Acard COMMENTAIRES 216 Entre secret et devoir de transparence : la place de l’avocat dans le système déclaratif des dispositifs transfrontières CE, 8e et 3e ch., 14 mai 2023, n° 448486, concl. Romain Victor, note Nicolas Vergnet 217 Pièces ou documents obtenus dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge pénal CE, 9e et 10e ch., 21 juin 2022, n° 446421, Sté Constructions générales du bâtiment (CGB), concl. Céline Guibé, note Stéphane Detraz 218 Cumul des sanctions pénales et fiscales : « motiver, motiver, il faut motiver » Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, note Guillau
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