Revue de DROIT FISCAL 20 juillet 2023, hebdomadaire, n° 29 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : APERÇU RAPIDE Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte 264 Solstice d’été pour le Groupe TVA : Jean-Luc Pierre la doctrine a été finalisée ! Odile...
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Revue de DROIT FISCAL 20 juillet 2023, hebdomadaire, n° 29 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : APERÇU RAPIDE Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte 264 Solstice d’été pour le Groupe TVA : Jean-Luc Pierre la doctrine a été finalisée ! Odile Courjon COMMENTAIRES 247 Acte anormal de gestion : qu’est-ce qu’un écart significatif (bis) ? CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 466247, Sté Crédit Agricole Leasing et Factoring (CALF), concl. Céline Guibé, note Emmanuel Joannard-Lardant 249 Intégration fiscale et participations croisées : comment calculer le seuil de 95 % des filiales ? CE, 8e et 3e ch., 1er mars 2023, n° 464552, SA Axa, concl. Romain Victor, note Jennifer Pillot, Gaëlle Menu-Lejeune et Rozenn Berthelot 250 Les prestations d’Ehpad : un régime TVA multifacette ! CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 463237, CHAM, concl. Céline Guibé, note Nathalie Habibou 251 Appréciation du caractère non nécessaire d’une fraction de la trésorerie détenue par une holding animatrice Cass
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