Revue de DROIT FISCAL 29 juin 2023, hebdomadaire, n° 26 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : APERÇU RAPIDE Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte 215 Location meublée et exonération Dutreil Jean-Luc Pierre À propos de Cass. com., 1er juin...
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Revue de DROIT FISCAL 29 juin 2023, hebdomadaire, n° 26 - issn 1279-8436 Directeurs scientifiques : APERÇU RAPIDE Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte 215 Location meublée et exonération Dutreil Jean-Luc Pierre À propos de Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152 Suzie Bradburn ÉTUDES 226 Retenue à la source sur les paiements de droits d’auteur et de prestations de services à des bénéficiaires étrangers Jean-Luc Pierre 227 L’inextinguible extension du champ des perquisitions fiscales À propos de Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288, Sté Orefa et Cass. com., 6 oct. 2021, n° 21-13.288, Sté Orefa QPC Pierre-Henri Durand et Ronan Vallerie 228 Mini-abus de droit et droit de réclamation Stéphane Austry et Émilie Faravel-Xerri COMMENTAIRES 231 Mille « bornes électriques » : les règles officielles du jeu enfin publiées ! CJUE, 20 avr. 2023, aff. C-282/22, Dyrector Krajowej Informacji Skarbowej, note Grégoire Guillaume 232 Article 1518 B du CGI et interposition d’une personne dans
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