ESPACE MARCHES PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes / Fiches techniques FICHE La définition du besoin La définition du besoin est la clef d’un achat réussi L’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des...
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ESPACE MARCHES PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes / Fiches techniques FICHE La définition du besoin La définition du besoin est la clef d’un achat réussi L’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins, posée à l’article L. 2111-1 du code de la commande publique , est un moyen de respecter à la fois les grands principes et les objectifs de la commande publique énoncés à l’article L.3 du code et dont la valeur constitutionnelle aété affirmée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003. Une bonne évaluation des besoins et, par suite, une définition très précise de ceux-ci dans les documents de la consultation, avant d’être une exigence juridique, sont une condition pratique impérative pour que l’achat soit effectué dans les meilleures conditions. La description précise du besoin en termes performanciels ou en référence à des spécifications techniques données est une condition nécessaire à la bonne
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