Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECCTE Grand Est Unité départementale du Bas-Rhin Service renseignements en droit du travail DROIT LOCAL ET MAINTIEN DE SALAIRE SOURCES JURIDIQUES : er Depuis la...
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Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECCTE Grand Est Unité départementale du Bas-Rhin Service renseignements en droit du travail DROIT LOCAL ET MAINTIEN DE SALAIRE SOURCES JURIDIQUES : er Depuis la recodification du 1 mai 2008, les dispositions de droit local sur le maintien du salaire en cas d’absence du salarié sont intégrées dans le Code du travail aux articles L.1226-23 et L.1226-24 : Article L.1226-23 du code du travail : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoires sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur ». Article L.1226-24 du code du travail: « Le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité
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