> hebdomadaire 198e année 5 mai 2022 n° 17 / 7950e pages 833 à 896 CHRONIQUE / Vente Une nouvelle réforme du marché de l’art > Laurence Mauger-Vielpeau 849 ÉDITORIAL 833 L’affaire Léa Dumas. Ou comment l’avocature vient en écrivant, Fabrice Defferrard...
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> hebdomadaire 198e année 5 mai 2022 n° 17 / 7950e pages 833 à 896 CHRONIQUE / Vente Une nouvelle réforme du marché de l’art > Laurence Mauger-Vielpeau 849 ÉDITORIAL 833 L’affaire Léa Dumas. Ou comment l’avocature vient en écrivant, Fabrice Defferrard ACTUALITÉS 838 Espace Schengen (frontières intérieures) : rétablissement d’un contrôle Version numérique incluse* 841 Crime de guerre (compétence) : crime commis en Syrie POINT DE VUE 846 Parenté transgenre : la cour d’appel de Toulouse serait-elle devenue la Cour suprême de la France ?, Marie Thevenot et Benjamin Moron-Puech ÉTUDES ET COMMENTAIRES 852 Chronique : Transfert de bien incorporel et livraison effective de la chose, Julien Risser Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation : 856 Première chambre civile, Céline Dazzan, Isabelle Kloda, Xavier Serrier, Samuel Vitse, Éloi Buat-Ménard, Anne Feydeau-Thieffry et Caroline Azar 864 Deuxième chambre civile, Claire Bohnert, Françoise Jollec, Olivier Talabardon, Géraldine Guého, Ju
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