Pages 2033 à 2080 Pages 2033 à 2080 Version numérique incluse* N 36 2022 N° 36 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 31 octobre 2022 — 31 octobre 2022 ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE L’aide sociale conditionnée à un comportement...
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Pages 2033 à 2080 Pages 2033 à 2080 Version numérique incluse* N 36 2022 N° 36 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 31 octobre 2022 — 31 octobre 2022 ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE L’aide sociale conditionnée à un comportement civil, refus net du Conseil d’État p. 2067 Un arrêt du Conseil d’Etat constitue un avertissement pour tous les maires tentés d’assortir le bénéfice des aides sociales d’autres conditions que celles liées aux besoins. HEBDOMADAIRE FINANCE ET FISCALITÉ « Les chambres régionales des comptes ne doivent pas devenir des organismes d’audit » p. 2036 Pierre Genève, président du Syndicat des juridictions financières, répond aux questions de l’AJDA sur les effets des réformes en cours sur le fonctionnement des chambres régionales des comptes. Dossier Page 2049 SERVICE PUBLIC Le devoir de réserve s’impose LES MESURES à un salarié privé mis à la disposition d’une collectivité p. 2039 La Cour de cassation juge qu’un salarié POUR LE POUVOIR employé p
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