Pages 1865 à 1920 Pages 1865 à 1920 Version numérique incluse* N 33 2022 N° 33 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 10 octobre 2022 — 10 octobre 2022 DROIT EUROPÉEN Actualité de la convention européenne des droits de l’homme p....
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Pages 1865 à 1920 Pages 1865 à 1920 Version numérique incluse* N 33 2022 N° 33 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 10 octobre 2022 — 10 octobre 2022 DROIT EUROPÉEN Actualité de la convention européenne des droits de l’homme p. 1892 Pour la première fois, un Etat partie à la convention a été exclu du Conseil de l’Europe… Tout en annonçant qu’il s’en retirait. Une situation complexe au plan politique mais aussi juridique. HEBDOMADAIRE TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Dommage permanent et dommage accidentel de travaux publics p. 1911 Étude La distinction entre le dommage permanent et le dommage Page 1886 accidentel s’affine, permettant de tirer des conséquences sur LA RÉFORME DE le régime d’indemnisation du tiers. URBANISME L’ENCADREMENT Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés p. 1916 SUPÉRIEUR FACE Un lotissement ne doit pas seulement être autorisé par un arrêté, il doit aussi 9 782996 322335 être réalisé par un transfert
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