REVUE DES SOCIÉTÉS - mensuel - juillet-août 2022 - pages 385 à 456 - n° 7-8 JURISPRUDENCE Juillet-Août 2022 - n° 7-8 Sociétés en général Clause de non-concurrence et pacte d’actionnaires conclu en présence de la société Paris, 8 février 2022, note Sophie...
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REVUE DES SOCIÉTÉS - mensuel - juillet-août 2022 - pages 385 à 456 - n° 7-8 JURISPRUDENCE Juillet-Août 2022 - n° 7-8 Sociétés en général Clause de non-concurrence et pacte d’actionnaires conclu en présence de la société Paris, 8 février 2022, note Sophie Schiller p. 412 Sociétés anonymes ÉTUDES Fixation des objectifs d’une prime et preuve du Entre modernité et prudence : juste motif de révocation la transposition en droit Com. 30 mars 2022, note Bruno Dondero p. 425 français de la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur Sociétés & procédure la restructuration et l’insolvabilité Action contre le dirigeant de fait : compétence du Thomas Mastrullo p. 391 tribunal de commerce Com. 30 mars 2022, Les classes de parties affectées note Arnaud Reygrobellet p. 430 __ L a consécration des classes de parties affectées et les nouvelles modalités de vote Sociétés civiles des plans, une double innovation majeure Actions en paiement Laurence Caroline Henry p. 406 des dettes d’une SCI : unicité
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