> hebdomadaire 198e année 30 juin 2022 n° 24 / 7957e pages 1201 à 1256 CHRONIQUE / Médecine L’autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en question > Christophe Radé 1217 ÉDITORIAL 1201 Préférence et préférence, Michel Vivant...
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> hebdomadaire 198e année 30 juin 2022 n° 24 / 7957e pages 1201 à 1256 CHRONIQUE / Médecine L’autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en question > Christophe Radé 1217 ÉDITORIAL 1201 Préférence et préférence, Michel Vivant ACTUALITÉS 1204 Banqueroute (action civile) : préjudice distinct des créanciers et actionnaires Version numérique incluse* 1204 Erreur (qualité substantielle) : éligibilité à un dispositif de défiscalisation 1207 Données personnelles (traitement) : passagers des compagnies aériennes 1210 Laïcité (port du « burkini ») : confirmation de l’interdiction POINT DE VUE 1215 Le fonds libéral a trouvé son régime dans celui de l’entreprise individuelle, Jean-Jacques Daigre ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1223 Chronique : L’audience est un droit des parties au procès civil, Emmanuel Brochier et Matthieu Brochier 1228 Panorama : Droit constitutionnel, Émilie Debaets et Nathalie Jacquinot 1239 Notes : Prohibition des engagements perpétuels et location de mat
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