Pages 2081 à 2144 Pages 2081 à 2144 Version numérique incluse* N 37 2022 N° 37 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 7 novembre 2022 — 7 novembre 2022 ENVIRONNEMENT L’interdiction des terrasses chauffées, d’une décision locale à...
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Pages 2081 à 2144 Pages 2081 à 2144 Version numérique incluse* N 37 2022 N° 37 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 7 novembre 2022 — 7 novembre 2022 ENVIRONNEMENT L’interdiction des terrasses chauffées, d’une décision locale à une mesure nationale p. 2094 L’interdiction des terrasses chauffées mobilise le droit domanial contre le dérèglement climatique, non sans susciter quelques interrogations. RELATIONS ENTRE LE PUBLIC HEBDOMADAIRE ET L’ADMINISTRATION Du caractère communicable des correspondances du maire et des élus p. 2135 Les documents des élus locaux Actualité législative à caractère politique ou personnel ne sont pas des « documents administratifs » Page 2123 communicables au sens du code des relations entre le public et l’administration. L’EXTINCTION RESPONSABILITÉ Responsabilité du fait de NOCTURNE décisions légales de préemption et de renonciation à ce droit p. 2139 DES PUBLICITÉS L’exercice légal du droit de préemption urbain auquel il est finalem
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