Pages 2321 à 2368 Pages 2321 à 2368 Version numérique incluse* N 41 2022 N° 41 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 5 décembre 2022 — 5 décembre 2022 DROIT EUROPÉEN Refus de prise en charge d’un mineur non accompagné p. 2344 Un...
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Pages 2321 à 2368 Pages 2321 à 2368 Version numérique incluse* N 41 2022 N° 41 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 5 décembre 2022 — 5 décembre 2022 DROIT EUROPÉEN Refus de prise en charge d’un mineur non accompagné p. 2344 Un mineur non accompagné demandeur d’une protection internationale doit pouvoir former un recours contre la décision de refus de prise en charge HEBDOMADAIRE par l’Etat membre requis. DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GÉNÉRAUX L’antifascisme au Conseil d’État p. 2350 La dissolution du Groupe antifasciste Lyon et environs est la première occasion pour le Conseil d’Etat de se Étude prononcer sur la réécriture des critères permettant d’engager cette procédure. Page 2334 LE PAVOISEMENT ÉTRANGER Poser des mines antipersonnel, un crime de guerre ? p. 2359 ET LE DRAPEAU Contribuer à la pose de mines antipersonnel ne serait pas toujours un crime de guerre 9 782996 322410 et n’induirait donc pas systématiquement EN BERNE le retrait du statut de réf
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