Pages 2265 à 2320 Pages 2265 à 2320 Version numérique incluse* N 40 2022 N° 40 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 28 novembre 2022 — 28 novembre 2022 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Contrôle de la délibération fixant les indemnités...
More
Pages 2265 à 2320 Pages 2265 à 2320 Version numérique incluse* N 40 2022 N° 40 – 2022 L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF HEBDOMADAIRE — 28 novembre 2022 — 28 novembre 2022 COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux p. 2305 Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux et sur le contrôle en cassation de la modulation des effets dans le temps d’une annulation. ÉTRANGER HEBDOMADAIRE Pas d’urgence à fermer la zone d’attente accueillant les passagers de l’Ocean Viking p. 2271 Pour le juge des référés, la création d’une zone d’attente temporaire pour les passagers de l’Ocean Viking ne porte pas une atteinte grave et Dossier manifeste au droit au recours effectif. Page 2279 RESPONSABILITÉ LES DIX ANS DE Crimes commis par un étranger interdit définitivement de territoire français p. 2313 L’ARRÊT COMMUNE Le TA de Rouen juge que l’administration n’a pas commis de faute en n’exécutan
Less
