> hebdomadaire 198e année 14 avril 2022 n° 14 / 7947e pages 697 à 744 CHRONIQUE / Fiducie Les parties au contrat de fiducie > Matthieu Dubertret 716 ÉDITORIAL 697 La « liberté doctrine de désespoir », Jean-Pascal Chazal ACTUALITÉS 700 Clause abusive...
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> hebdomadaire 198e année 14 avril 2022 n° 14 / 7947e pages 697 à 744 CHRONIQUE / Fiducie Les parties au contrat de fiducie > Matthieu Dubertret 716 ÉDITORIAL 697 La « liberté doctrine de désespoir », Jean-Pascal Chazal ACTUALITÉS 700 Clause abusive (recours effectif) : récupération des dépens Version numérique incluse* 700 Clause abusive (prêt en devise) : effet utile et office du juge national 700 Contrat à distance (droit de rétractation) : services de billetterie 701 Crédit à la consommation (recouvrement) : pratique commerciale déloyale 702 Transport aérien (retard) : vol divisé en deux segments 702 Accident de la circulation (marchandises) : exclusion de l’indemnisation 705 Communications électroniques (vie privée) : traitement des données personnelles 710 Plateforme de mobilité (travailleurs indépendants) : publication d’une ordonnance 711 Cycle de conférences (Cour de cassation) : l’office du juge et la co-élaboration du droit POINT DE VUE 713 L’extension du domaine de la saisi
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