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> hebdomadaire 198e année 13 octobre 2022 n° 35 / 7968e pages 1745 à 1800 CHRONIQUE / Responsabilité pénale Les concours d’infractions en matière pénale : la fractura temporis ? > Laurent Saenko 1762 ÉDITORIAL 1745 De quoi le post-fascisme est-il le nom ?, Franck Laffaille ACTUALITÉS 1748 Cautionnement (disproportion) : portée à l’égard du créancier et des cofidéjusseurs Version numérique incluse* 1748 Pratique anticoncurrentielle (prix) : nullité d’une clause et préjudice 1750 Pratique restrictive (avantage sans contrepartie) : constitutionnalité du régime 1750 Consommateur (notion) : exclusion des syndicats de copropriété 1751 Crédit à la consommation (mensualités) : sanction de la non-conformité au contrat 1752 Conciliation (obligation de confidentialité) : champ d’application 1752 Droit d’auteur (programme d’ordinateur) : recevabilité de l’action en contrefaçon 1754 Adoption (réforme) : publication d’une ordonnance POINTS DE VUE 1758 Quel délai butoir pour l’action en garantie des
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