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> hebdomadaire 198e année 16 juin 2022 n° 22 / 7955e pages 1089 à 1144 CHRONIQUES / Union européenne Le droit européen des sociétés se met au vert ! > Véronique Magnier 1100 La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance > Anne Danis-Fatôme 1107 ÉDITORIAL 1089 « Nous ne savions pas… », Didier Guével ACTUALITÉS 1092 Transport aérien (Convention de Montréal) : chute d’un passager lors du débarquement Version numérique incluse* 1092 Cession de créance (opposabilité) : conclusions valant signification au débiteur 1093 Citoyenneté européenne (Brexit) : droit de vote aux élections municipales 1093 Mandat d’arrêt (délivré à l’étranger) : constitutionnalité sous réserve du régime 1094 Étranger (demande de titre de séjour) : obligation d’utiliser un téléservice 1096 Profession libérale (assurance vieillesse) : cotisations acquittées en retard POINT DE VUE 1098 Le vin n’est pas un alcool comme un autre, Plaidoyer d’un juriste pour l’identité du vi
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