M aire 52 e Année I Vente sur abonnement I 46 numéros par an Paris, le 9 juin 2026 - n° 2413 la lettre du correspondance hebdomadaire Directeur Guy Sorman L'essentiel Prévenir les conflits d’intérêts RURALITÉ L’obligation de déclaration de patrimoine...
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M aire 52 e Année I Vente sur abonnement I 46 numéros par an Paris, le 9 juin 2026 - n° 2413 la lettre du correspondance hebdomadaire Directeur Guy Sorman L'essentiel Prévenir les conflits d’intérêts RURALITÉ L’obligation de déclaration de patrimoine s’impose au maire si la com- Trouver un autre usage aux bâtiments agricoles délaissés P. 2 mune compte plus de 20 000 habitants. Mais la prévention des conflits d’intérêts est une obligation pour tout élu. INDEMNITÉS La commune ne peut pas conclure une Certains élus sont soumis à des obligations déclaratives auprès de la transaction avec les conseillers qui ont Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) : les perçu une indemnité irrégulière P. 3 maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants. Ces obligations pèsent éga- FORMATION lement sur les directeurs, directeurs-adjoints des chefs de cabinet des Un syndicaliste peut obtenir un congé maires de com
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