N° 7 • Juille t 2025 DROIT DE L’IMMOBILIER ET URBANISME 203g1 A LA UNE SOMMAIRE ► CONSTRUCTION Les évolutions du droit de l’urbanisme DIU203g1 • VEFA : intempéries, cause possible de suspension du délai de livraison… dans la loi dite DADDUE 5 sous...
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N° 7 • Juille t 2025 DROIT DE L’IMMOBILIER ET URBANISME 203g1 A LA UNE SOMMAIRE ► CONSTRUCTION Les évolutions du droit de l’urbanisme DIU203g1 • VEFA : intempéries, cause possible de suspension du délai de livraison… dans la loi dite DADDUE 5 sous certaines conditions 2 • L. n° 2025-391, 30 avr. 2025, portant diverses dispositions d’adaptation au droit ► COPROPRIÉTÉ de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, • Désignation du syndicat dans une assignation en nullité énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite d’assemblée 2 DADDUE 5 : JO n° 0103, 2 mai 2025 • Droit d’action du syndicat 3 La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à ► DOMAINE PUBLIC plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. En matière • Domanialité publique de locaux d’urbanisme, elle harmonise les règles de solarisation et de végétalisation des départementaux accueillant parcs de stationnement. Elle
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