N° 1 • Janvier 2025 DROIT DES CONTRATS 202q6 A LA UNE SOMMAIRE ► AGENT COMMERCIAL DCO202q6Les décisions collectives sont prises • Droit à indemnité de cessation du contrat d’agence commerciale 2 à la majorité, même au sein d’une SAS ► BAIL RURAL • Cass....
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N° 1 • Janvier 2025 DROIT DES CONTRATS 202q6 A LA UNE SOMMAIRE ► AGENT COMMERCIAL DCO202q6Les décisions collectives sont prises • Droit à indemnité de cessation du contrat d’agence commerciale 2 à la majorité, même au sein d’une SAS ► BAIL RURAL • Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, no 23-16.670 , M. [J] et M. [J] c/ Sté La Vierge, • Renouvellement du bail rural M. [Y] et a., B+R et améliorations irrégulières du fonds loué 2 « Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du Code civil ► CAUTIONNEMENT et L. 227-9 du Code de commerce, que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiées, prévue par les statuts ou imposée par la loi, • Crédit-bail : exclusion de l’information annuelle de la caution 3 ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ». ► RESPONSABILITÉ Bien qu’il paraisse poser une solution évidente, l’arrêt d’assemblée plé
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