N° 9 • Septembre 2024 DROIT DES CONTRATS 202l5 A LA UNE ► BAIL SOMMAIRE Crédit affecté : la Cour de cassation vient DCO202l5 • Responsabilité du locataire pour manquement à son obligation préciser les conséquences de la faute du prêteur de restituer les...
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N° 9 • Septembre 2024 DROIT DES CONTRATS 202l5 A LA UNE ► BAIL SOMMAIRE Crédit affecté : la Cour de cassation vient DCO202l5 • Responsabilité du locataire pour manquement à son obligation préciser les conséquences de la faute du prêteur de restituer les locaux en bon état 2 ► BAIL RURAL • Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, no 22-24754, SA Cofidis c/ Mme [P] et SARL Alliance • La condition de bonne foi dans la date MJ, FS-B certaine 2 Exemple de motivation enrichie, l’arrêt commenté, rendu dans le cadre ► CAUTIONNEMENT du contentieux de l’annulation des contrats d’installation de panneaux • Disproportion du cautionnement photovoltaïques et des crédits affectés accessoires, est de première importance. et succès de l’opération garantie 3 Les faits de l’espèce sont classiques : une femme conclut un contrat de fourniture ► CLAUSE PÉNALE et de pose d’installation de panneaux photovoltaïques ainsi que d’un ballon • Le pouvoir de modération de la clause thermodynamique dont le prix a été fin
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