N° 5 • Mai 2025 DROIT DE L’IMMOBILIER ET URBANISME 203c5 A LA UNE SOMMAIRE ► BORNAGE Précisions sur le champ d’application DIU203c5 • Répartition des frais du bornage 2 du droit de délaissement : exclusion des biens ► CONSTRUCTION • Garantie décennale et...
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N° 5 • Mai 2025 DROIT DE L’IMMOBILIER ET URBANISME 203c5 A LA UNE SOMMAIRE ► BORNAGE Précisions sur le champ d’application DIU203c5 • Répartition des frais du bornage 2 du droit de délaissement : exclusion des biens ► CONSTRUCTION • Garantie décennale et élément organisés en volumes d’équipement à vocation exclusivement professionnelle : la Cour de cassation revient sur sa position 2 • Cass. 3e civ., avis, 20 mars 2025, no 25-70.001, PB ► CONTRATS Le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme • Précisions sur le droit au paiement est réservé aux terrains, au sens strict, situés dans le périmètre d’une ZAC, des travaux supplémentaires 3 à l’exclusion des biens organisés en volumes, même inclus à l’intérieur de ce périmètre. ► DOMAINE PUBLIC • La désaffectation matérielle d’un bien I. Un avis sur la portée du droit de délaissement immobilier est-elle toujours nécessaire pour le faire sortir du domaine Une société, propriétaire de volumes dans un centre c
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