LE KELOÙ Lettre d’information municipale bimestrielle Mai Juin 2023 • Numéro 112 INFO Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence...
More
LE KELOÙ Lettre d’information municipale bimestrielle Mai Juin 2023 • Numéro 112 INFO Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien lo- catif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. Plan climat : prime à la conversion Depuis le 1er janvier 2023, les barèmes des aides à l’achat ou à la location de
Less
