ALERTES & CONSEILS Immobilier Lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l’immobilier 17e année - n° 14 - 15 octobre 2021 RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE A C TUALI TÉ Une réforme pour le droit des sûretés ! ALERTES & CONSEILS Très attendue,...
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ALERTES & CONSEILS Immobilier Lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l’immobilier 17e année - n° 14 - 15 octobre 2021 RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE A C TUALI TÉ Une réforme pour le droit des sûretés ! ALERTES & CONSEILS Très attendue, l’ordonnance portant réforme du droit des alertesetconseils.fr sûretés (garanties) a été finalisée par les pouvoirs publics, > Notre lettre de conseils et puis publiée le 16.09.2021. Tour d’horizon de la réforme ! nos flash info immédiatement Pour la réforme du droit des sûretés… Comme expliqué dans un conseil dans votre boîte e-mail (A&C Immobilier, 16e année, n° 18, p. 5), la loi 2019-486 du 22.05.2019 (JO du 23.05.2019), dite loi «Pacte», a habilité le gouvernement à procé- > Les archives complètes de tous nos conseils déjà publiés der à une réforme du droit des sûretés, par voie d’ordonnance. Avec la publication de l’ordonnance… À la suite de sa présentation en > Pour en savoir plus : outils de conseil des ministres, une ordonnance
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