ACTUALISATION DES TARIFS POUR LA TPE 2027 ET RAPPEL DES REGLES TARIFAIRES La taxe sur la publicité extérieure (TPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui...
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ACTUALISATION DES TARIFS POUR LA TPE 2027 ET RAPPEL DES REGLES TARIFAIRES La taxe sur la publicité extérieure (TPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires. Cette taxe a vocation à limiter la pollution visuelle et à améliorer le paysage urbain. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du CBIS (Code des impositions sur les biens et services). L’article L.454-58 de ce même code précise : « Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation (…). Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à
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