CONVENTION DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES D’ASSISTANCE JURIDIQUE Entre les soussignés La SELARL Bassi Herlédan, demeurant au 222, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représentée par l’un de ses co-gérants, Maître Timothée Bassi, Ci-après dénommée « le...
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CONVENTION DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES D’ASSISTANCE JURIDIQUE Entre les soussignés La SELARL Bassi Herlédan, demeurant au 222, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représentée par l’un de ses co-gérants, Maître Timothée Bassi, Ci-après dénommée « le Cabinet » ou « l’Avocat », D’une part, Et La commune d’Itteville, demeurant au 103, rue Saint-Germain, 91760 Itteville, représentée par son maire en exercice, Madame Françoise Guillard, Ci-après dénommée « le Client », D’autre part, Chacune pouvant être individuellement désignée comme « la Partie », Et étant collectivement désignées comme « les Parties », www.bassi-herledan.com • 222, bd Saint-Germain - 75007 Paris • Tél. : +33 (0)1 42 60 04 31 • Toque BV SELARL Bassi Herlédan, société d’avocats inscrite au barreau de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 891 462
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