Statuts de Communes Forestières France Titre I : la Fédération et son objet Article 1 - Constitution Il est formé, entre les communes propriétaires ou non de forêts, les autres collectivités territoriales (départements, régions), et les EPCI, SIGF et SMGF,...
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Statuts de Communes Forestières France Titre I : la Fédération et son objet Article 1 - Constitution Il est formé, entre les communes propriétaires ou non de forêts, les autres collectivités territoriales (départements, régions), et les EPCI, SIGF et SMGF, dénommés membres, une Fédération sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901. L’association sera ainsi désignée « la Fédération » dans les dispositions ci-après. Les membres de la Fédération peuvent être groupés en associations départementales, interdépartementales, en unions régionales ou en massif au titre de la loi montagne. Le titre X des présents statuts explique le lien fonctionnel entre la Fédération et ces structures locales. Article 2 - Dénomination Cette Fédération est dénommée : COMMUNES FORESTIÈRES FRANCE Article 3 - Siège social Le siège de la Fédération est fixé au 13, rue du Général Bertrand, 75007 PARIS. Il peut être transféré par simple décision du conseil d’a
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